Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS774 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effet sur les finances sociales de l’attribution de trimestres supplémentaires à la retraite pour les réservistes de la réserve sanitaire mobilisés durant la crise sanitaire. Ce rapport évaluera les modalités de mises en œuvre d’une telle attribution.
Exposé sommaire :
Durant plusieurs mois durant la crise sanitaire, nos services de santé ont tenu grâce au renfort de la réserve sanitaire : soignants reconvertis, retraités, étudiants... Nombreux étaient au rendez-vous et c’est normal.
Mais pour quelle gratification ? Les grilles tarifaires leur correspondant sont particulièrement faibles. De nombreux étudiants, considérés comme stagiaires, ont eu à gérer des situations éprouvantes sans même être rémunérés.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement d’envisager l’attribution de trimestres supplémentaires aux réservistes de la réserve sanitaire pour qu’en cas de nouvelle vague, les personnes aptes à la rejoindre ne soit pas dissuader de le faire, faute de gratification suffisante.
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