Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS777 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 53
L’article L. 351‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux élevant un enfant dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 70 % bénéficient aussi, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 351‑4, d’une majoration de leur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons élargir le départ anticipé à la retraite des parents d’enfants en situation de handicap aux parents élevant un enfant dont le taux d’incapacité est supérieur à 70 %.
Jusqu’ici, cette possibilité est accordée aux parents dont le ou les handicaps de l’enfant ouvrent droit au versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de la prestation de compensation du handicap. Or, cela équivaut à un taux d’incapacité de l’enfant de 80 %, excluant de fait les parents dont les enfants sont très proches de ce seuil.
C’est le cas de Claire, ayant à charge une jeune adulte présentant deux handicaps : une dyspraxie visuo-spatiale et un trouble de l’attention avec impulsivité. Alors que sa fille était reconnue comme ayant un taux d’incapacité de 80 % depuis 8 ans, son taux d’incapacité a brusquement été diminué d’1 % sans explication, en dessous du seuil fatidique. Ce 1 % la prive d’une majoration de sa durée d’assurance vieillesse au régime général de la Sécurité sociale, et la condamne à travailler jusqu’à 67 ans alors qu’elle occupe un emploi précaire..
Par cet amendement, nous jugeons donc légitime l’abaissement du taux d’invalidité d’un enfant ouvrant droit des trimestres supplémentaires pour les parents à 70 %.
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