Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS779 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé selon l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accorder un siège aux représentants des usagers au Comité économique des produits de santé, sur une proposition d’un collectif d’associations.
La représentation des usagers n’est pas anodine, mais découle d’un principe général codifié à l’article L. 1114 1 du code de la santé publique. Leur droit de regard est essentiel pour renforcer le lien entre les citoyens et leur système de santé, mais aussi pour garantir un peu de transparence dans un domaine très opaque et faire vivre le concept de démocratie, souvent invoqué mais rarement mis en œuvre.
Le CEPS est un organe central dans la politique du médicament du pays, la présence de représentants des usagers du système de santé est à ce titre parfaitement légitime. Il est donc proposé la participation d’un représentant des usagers au sein de la section médicaments, et d’un représentant dans la section des dispositifs médicaux.
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