Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS781 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Quatennens.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 32
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la reprise par l’État de l’allocation personnalité d’autonomie. Ce rapport comportera notamment des éléments quant aux inégalités territoriales actuelles entre départements, au gâchis financier dû à la gestion différenciée par département, et à l’impact sur le budget de la sécurité sociale d’une telle reprise par l’État.
Exposé sommaire :
L’article 32, en prévoyant la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, montre bien les difficultés de la gestion décentralisée actuelle de l’APA en particulier et des compétences sociales en général.
Les nouvelles compétences confiées progressivement aux départements, ainsi que les réformes dites de « décentralisation », notamment celle de 2003, ont en réalité conduit à l’abandon total des politiques sociales par l’État, qui n’assure plus le rôle qui ne peut être que le sien : assurer l’égalité entre les citoyens, partout sur le territoire de la République.
Cette situation conduit à des inégalités immenses entre départements, à un gâchis immense tant les départements ont été laissés seuls pour assurer la gestion, et à un impact à la baisse sur toutes les politiques sociales.
La situation est tellement criante que vous voilà obligés de centraliser, bout par bout. Nous proposons donc de passer le cap et d’étudier véritablement la reprise par l’État de la gestion de l’APA, comme premier pas d’un État qui se soucie à nouveau des politiques sociales, en s’appuyant, et non se défaussant, sur les départements.
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