Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS783 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Quatennens.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 31
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement d’étudier la possibilité de développer un réseau public de maisons de retraite publics avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous. Alors que la loi sur la dépendance a été abandonnée, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPAD.
D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit et qui a déjà été maintes fois soulignée par différents rapports. D’autre part, pour refonder un véritable service public de l’accompagnement des personnes âgées diminuant le reste à charge pour les résidents et leurs familles et augmentant le nombre de personnel soignant par résident.
Les EHPAD privés lucratifs refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Seulement 12 % de leurs places sont éligibles à l’aide sociale, c’est-à-dire aux personnes les plus pauvres, contre 98 % dans les EHPAD publics. Ces économies faites sur le dos des résidents sont indécentes lorsqu’on sait que ces EHPAD lucratifs sont loin d’être en difficulté.
Bien au contraire, le secteur est florissant et ces grands groupes bénéficient largement d’aides publiques. L’EHPAD de la Boiseraie, près de Rouen, a fait à lui seul 756 000 euros de bénéfices en 2017. Le groupe Korian, côté en bourse a réalisé en 2017, 163 millions d’euros de bénéfice.
Le fond de pension canadien CPPIB, actionnaire principal du groupe lucratif Orpea, affichait un taux moyen de 11,8 % de rendement pour les actionnaires sur les 5 dernières années.
Pour mettre fin à cette immense escroquerie, cet amendement demande au Gouvernement d’étudier la possibilité de développer un réseau public de maisons de retraite publics avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous.
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