Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS786 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement d’une hausse du nombre de médecins de garde pour établir des certificats de décès à domicile, en particulier à la Réunion.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, par l’intermédiaire d’un rapport, l’augmentation du nombre de médecins de garde afin d’établir des certificats de décès à domicile.
À La Réunion en particulier, il peut être très difficile d’établir un certificat de décès. Il faut des heures à n’en plus finir pour que les décès soient constatés. A cela se rajoute tous les papiers administratifs que les familles endeuillées doivent effectuer. Ces familles ont d’autres préoccupations plus importantes, et ne sont logiquement pas en état de faire face à ces délais importants. Nous devons pas aggraver leur peine.
Le manque de médecins, seuls habilités à délivrer des actes de décès, est la principale cause de ce problème. Cela s’explique notamment les départs en retraite non remplacés. Nous demandons donc, en plus d’une augmentation effective du nombre de médecins, d’évaluer l’hypothèse d’accorder l’autorisation aux pompiers, infirmières et à la police municipale d’établir ces certificats lorsqu’aucun médecin de garde n’est disponible.
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