Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS790 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Quatennens.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants :
« I. – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l’article L. 3411‑9 du code de la santé publique et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l’article L. 3411‑6 peuvent, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d’arrondissement ou de secteur concerné, ouvrir une halte « soins addictions », qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux soins, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
« Ces haltes sont situées dans les locaux du centre ou dans des locaux distincts. Elles peuvent également prendre la forme de structures mobiles. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons pérenniser, renforcer le dispositif de halte soins addiction, jusqu’ici appelées salles de consommation à moindre risque, et étendre son champ aux centres de soin, d’accompagnement et de prévention en addictologie, appelés CSAPA.
Lancée en 2016 pour 6 ans, après des années de revendication des associations qui sont au contact chaque jour des personnes usagères de drogues, il était prévu que cette expérimentation finisse en 2022.
Le secteur associatif concerné attendait beaucoup cette pérennisation. Les effets positifs de l’ouverture des premières salles, à Paris 10e et à Strasbourg, ont en effet été soulignés largement par les professionnels de la santé, du travail social et de la réduction des risques. Elles ont permis pour de nombreux usagers de limiter le risque de complications liées à la consommation de stupéfiants, tout en réduisant les nuisances dans l’espace public.
Pour autant, ces dispositifs sont aujourd’hui extrêmement insuffisants.
D’abord dans leur périmètre, puisque la salle ouverture dans Paris 10e, par exemple, n’est ouverte qu’aux injecteurs et injectrices, excluant les inhalateurs et inhalatrices qui sont donc amenés, pour les plus précaires notamment, à consommer dans l’espace public.
Ensuite dans leur nombre : l’association Gaïa, qui gère une de ces salles, estime ainsi le besoin à au moins six autres salles en Île-de-France, dont 4 à Paris.
Il y a urgence. La crise sanitaire et la crise sociale qui la suit n’ont fait qu’aggraver ce problème structurel, que les pouvoirs publics délaissent bien trop souvent par frilosité, au profit de réponses sécuritaires inefficaces et incantatoires.
Dans certains quartiers des 10e, 18e et 19e arrondissements de Paris, ou encore à Aubervilliers, Pantin ou Saint-Denis, ce sont souvent plus d’une centaine d’usagers qui se rassemblent quotidiennement, entraînant des troubles à la tranquillité publique au quotidien pour les riveraines et les riverains, ainsi qu’une mise en danger de leur propre vie.
Si la mobilisation associative a permis d’apporter des réponses d’urgence, elle ne suffira pas seule. Les pouvoirs publics doivent avoir le courage d’agir à la fois sur les conditions de consommation, l’accès aux soins, l’accompagnement médico-social et social, l’accompagnement psychologique et les possibilités d’accès à des logements.
Il serait incompréhensible et honteux que face à une telle situation, la seule réponse soit la prolongation d’une expérimentation. Il est absolument indispensable de pérenniser, de développer le dispositif des haltes soin addiction et de l’ouvrir aux CSAPA pour permettre leur développement. C’est ce que propose cet amendement.
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