Amendement N° AS852 (Irrecevable)

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« établissements »

ajouter les mots :

« ou services ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’ »

les mots :

« établissements et services autonomie à domicile du territoire, les personnes âgées ne résidant pas dans un ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« établissements »

ajouter les mots :

« ou services ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Lorsqu’un service assure une mission de centre de ressources, les financements complémentaires qu’il reçoit à ce titre sont fixés dans le contrat mentionné à l’article L. 313‑11‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

V. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».