Amendement N° AS853 (Irrecevable)

Ce dispositif d’urgence se justifie par les risques très importants de fermeture et donc, de ruptures de soins, engendrés par un déséquilibre économique lié à l’augmentation des rémunérations des infirmiers salariés en centres de santé prévues dans le cadre du Ségur de la santé et par les conventions collectives. A ce jour, aucun mécanisme n’est envisagé pour compenser les rémunérations des infirmiers salariés en centres de santé dont les recettes sont à 90% générées par l’activité de soins financée par l’assurance maladie à travers la Nomenclature Générale des actes professionnels.

Reconnus par le code de la santé publique aux article L.6323-1 et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant aux infirmiers de prendre en charge de façon globale et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants.

Depuis maintenant plus de 50 ans, ces soins curatifs, éducatifs et préventifs sont réalisés majoritairement au domicile des patients, sur prescription médicale ou hospitalière.

Ces structures sont porteuses d’une démarche pluriprofessionnelle d’accès aux soins pour tous et de réponse à la désertification médicale notamment en facilitant l’intégration des médecins généralistes ou d’autres professionnels de santé au sein de leurs équipes. En pratiquant le tiers payant, elles favorisent l’accès aux soins des publics les plus précaires.

Avec l’entrée en application des augmentations du Ségur de la Santé et celles prévues par l’avenant 43 de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, qui se matérialiseront par une augmentation en moyenne de 15% de la masse salariale dès le 1er octobre 2021, la situation devient plus qu’alarmante pour beaucoup de centres de santé.

L’activité de ces structures de premier recours ne peut pas absorber ces augmentations légitimées et actées par le Ségur de la Santé alors même que le développement des centres de santé est inscrit dans la stratégie Ma Santé 2022. A courte échéance, c’est-à-dire dans quelques mois si rien n’est envisagé, c’est l’ensemble de ces activités qui vont s’arrêter laissant un grand nombre de patients sans réponse à leurs besoins de soins.

La nécessité de financements spécifiques aux centres de santé employant des infirmiers pour maintenir leur existence est désormais urgente, raison pour laquelle un dispositif de soutien financier temporaire doit immédiatement être mis en place.

Tel est l'objet de cet amendement.