Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS905 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 11
L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :
« Le prix unitaire de vente réduit des bières, dont le titre alcoométrique excède les 11% vol, pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L.3323-1 du code de la santé publique, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’Etat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à instaurer un prix plancher pour la vente des bières à fort degré d'alcool (plus de 11%) lors des périodes d'happy hours.
Cet amendement s'inscrit dans une démarche de santé publique à destination notamment des jeunes. L'objectif est de limiter les pratiques de "binge drinking", correspondant à une consommation d'alcool excessive et ponctuelle sur un temps très court, qui n'a d'autre but que l'ivresse.
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