Amendement N° AS907 (Irrecevable)

I. Le I de l'article 26 est ainsi modifié :

« I. - Le dernier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 51 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans les cas mentionnés aux 3°, 4° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 371-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « pour les assurés mentionnés au 4° de l’article L. 160-14 et pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L.431-1, quel que soit le motif du passage. » ;

2° Les mots : « dans les cas prévus à l'article L. 160-9, aux 11°, 15° et 18° de l'article L. 160- 14 ainsi qu'aux articles L. 169-1 et L. 16-10-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 160-9, et les assurés mentionnés aux 11° et 13° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux soins mentionnés aux 15° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 169-2 et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l’article L. 16-10-1, ainsi que pour les passages liés aux soins d’urgence de certaines affections mentionnées au 3° de l’article 160-14, dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, dès lors que ces soins font l’objet d’une prescription médicale ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».