Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS910 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2021 par : M. Isaac-Sibille.

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Après l'alinéa 2, insérer le paragraphe suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 1172-1 du code de la santé publique :

Remplacer le mot : « peut », par les mots « et le masseur-kinésithérapeute exerçant son activité dans une structure d’exercice coordonné mentionnée aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique peuvent »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d’une affection de longue durée (ALD) lorsqu’ils exercent leur activité dans une structure de soins coordonnés.

Nombre de nos concitoyens rencontrent des difficultés pour accéder aux soins : 10 % n’ont plus de médecin traitant et 6 millions vivent à plus de 30 minutes d’un service d’urgence dont 75 % en milieu rural. Dans de nombreux territoires, il est donc beaucoup plus difficile d’avoir accès à un médecin qu’à un professionnel paramédical.

De nombreux patients ne peuvent accéder aux soins de kinésithérapie du fait de l’absence de médecins et donc de prescripteurs. Cette absence conduit à des retards voire des défauts de prise en charge préjudiciables à leur santé. Elle constitue une rupture d’égalité entre les Français en matière de santé publique

Un droit de prescription élargi à l’APA dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné permettrait de libérer du temps médical, d’éviter certains déplacements superflus et d’améliorer l’efficience de l’équipe de soins en mettant à profit la proximité du masseur-kinésithérapeute avec le patient et ses compétences spécifiques.

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