Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS911 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Berta.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 38
Le onzième alinéa de l’article L. 161‑37 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une mission d’accompagnement, à la demande des entreprises développant des spécialités pharmaceutiques, des produits ou prestations innovants, avant la soumission d’une demande d’autorisation de mise sur le marché ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'attribuer à la Haute Autorité de Santé une mission d'accompagnement des entreprises dans la constitution de leur dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché. Cet accompagnement viserait à limiter le nombre de dossiers rejetés car incomplets, qui reste conséquent malgré la mise à dispositions de guides, en fournissant un éclairage aux entreprises sur les données pertinentes à fournir et le montage du dossier. Cet accompagnement est particulièrement important pour les petites entreprises qui déposent leur première demande d'autorisation de mise sur le marché et ne disposent pas de services administratifs aussi conséquents que les grands acteurs industriels.
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