Amendement N° AS914 (Irrecevable)

Il peut être signé entre l’Etat et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, dans le cadre du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, un protocole visant notamment à établir, pour une période de trois ans au maximum, les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles de ces établissements ainsi que les engagements réciproques afférents.

Le présent amendement vise à allonger à cinq ans la durée du protocole, et à rendre impérative sa signature.

Le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans. Ainsi, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, les trajectoires de financement des conventions médicales sont définies pour 5 ans.

Dans son dernier rapport, l’HCAAM a recommandé que les textes dans le champ de la santé soit une déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé.

Dans une période de crise sanitaire encore incertaine, dans un contexte de réformes du financement des établissements et avec les revalorisations salariales mises en place dans le cadre du Ségur de la santé, les établissements de santé ont plus que jamais besoin d’une visibilité à cinq ans de leurs ressources.

Le présent amendement est soutenu par la Fédération de l'Hospitalisation Privée, la Fédération Hospitalière de France, Fédération de référence du secteur privé solidaire en Santé, UNICANCER, Fédération Nationale des Etablissements d'Hospitalisation à Domicile.