Amendement N° AS916 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à instaurer un remboursement minimal identique des dispositifs médicaux d’aide auditive du panier “100% santé” et de ceux de classe 2.

La réforme du “100% santé” a connu un succès indéniable en audiologie, avec une augmentation historique du nombre de bénéficiaires d’aides auditives depuis le 1er janvier 2021, date de la pleine entrée en application du 100% santé en audiologie.

Toutefois, malgré ce succès, une part de la population sourde et malentendante reste exclue de la réforme du 100% santé.

En effet, pour les enfants sourds ou malentendants et les personnes ayant une perte auditive importante, les appareils de classe 1 ne sont pas suffisants et ils se voient recommander par leur audioprothésiste un appareillage de classe 2 plus adapté à leurs besoins tant pour leur vie sociale que scolaire ou professionnelle.

Mais aujourd’hui le « 100 % santé » ne garantit pas une bonne prise en charge du coût de ces appareils auditifs de classe 2, contrairement à ceux de classe 1 qui sont totalement pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire. D’autant que certaines complémentaires santé ont modifié leurs tableaux de garanties pour abaisser drastiquement les remboursements des aides auditives de classe 2, à prix libres, par rapport aux aides auditives de classe 1, du panier « 100 % santé ».

Il s’ensuit que les déficients auditifs se retrouvent soit avec un reste à charge plus important qu’avant la réforme soit avec une forte incitation à opter pour les appareils de classe 1, moins adaptés à leurs besoins.

L’objectif de cet amendement est donc d’instaurer un remboursement par les complémentaires des appareils de classe 2 au minimum à la même hauteur que les appareils de classe 1.