Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS983 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.

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Pour l’année 2022, les objectifs de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale intègrent un budget fléché vers le financement de la formation initiale et continue des professionnels de l’accompagnement à domicile afin de renforcer leur sensibilisation à l’anticipation des risques pour certaines pathologies liées au grand âge et pouvant nuire à l’autonomie, telles que l’ostéoporose ou les maladies cardio-vasculaires.

Exposé sommaire :

Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuses sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. A ce titre, l’ostéoporose avait été reconnue par le Gouvernement comme une maladie chronique prioritaire dans son plan Ma Santé 2022. Cependant, les mesures concrètes peinent à être mises en place pour améliorer la prévention et la prise en charge de la maladie.

Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.

Ces fractures impactent significativement la vie des patients. Le quart des seniors décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur, 24 % des patients fracturés sont institutionnalisés en EHPAD et le risque d’être victime d’une seconde fracture est 5 fois plus élevé chez un patient atteint d’une première fracture de fragilité.

Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), plus de 150 000 personnes sont hospitalisées annuellement pour des fractures de fragilité dont le coût de la prise en charge est estimé à 5,4 milliards d’euros. Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.

Par ailleurs, un projet de Loi Générations Solidaires devait être porté par le Gouvernement en 2021 pour apporter des mesures tangibles pour soutenir le « virage domiciliaire ». Finalement abandonné, ce projet de Loi avait initialement identifié la formation des métiers du Grand âge comme une opportunité de limiter la perte d’autonomie des personnes âgées.

Instaurer, au sein du budget de la 5ème branche de la Sécurité Sociale relative à l’autonomie, de nouveaux moyens fléchés vers la formation initiale et continue des professionnels de l’accompagnement à domicile permettrait de renforcer leur sensibilisation à la nécessaire anticipation des risques de certaines pathologies liées au grand âge pouvant nuire à l’autonomie, telles que l’ostéoporose.

Cette mesure vise à réduire ce risque de fracture en permettant de sensibiliser les acteurs du « virage domiciliaire » aux risques de la fragilité osseuse et au moyens de l’anticiper.

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