Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS985 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Michels, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le niveau de formation et de sensibilisation des métiers de l’accompagnement à domicile au risque que représentent les fractures de fragilité et la cascade fracturaire pour la perte d’autonomie et aux moyens de les prévenir, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age.

Exposé sommaire :

Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. A ce titre, l’ostéoporose avait été reconnue par le Gouvernement comme une maladie chronique prioritaire dans son plan Ma Santé 2022. Cependant, les mesures concrètes peinent à être mises en place pour améliorer la prévention et la prise en charge de la maladie.

Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.

10 % des personnes touchées par une fracture de fragilité sont admises en EHPAD dans l’année qui suit la fracture. Avec 21 % des personnes de plus de 85 ans vivant en établissement en 2011, la France fait partie des pays européens ayant un taux d’institutionnalisation parmi les plus élevé. Par ailleurs, la qualité de l’offre des EHPAD, incluant le soin, l’aide, l’alimentation et l’animation est perçue comme très hétérogène par les résidents.

Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Le coût de la prise en charge des fractures de fragilité est estimé à 5,4 milliards d’euros. Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.

Nous sollicitons la réalisation d’un rapport, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age, sur le niveau formation et de sensibilisation des métiers de l’accompagnement à domicile au risque que représentent les fractures de fragilité et la cascade fracturaire pour la perte d’autonomie et aux moyens de les prévenir.

Dans la continuité des réflexions ayant eu lieu dans le cadre du Projet de Loi Grand Age, renforcer la pertinence du « virage domiciliaire » en assurant la sensibilisation des professionnels de l’accompagnement à domicile au risque que représente la cascade fracturaire est essentiel. Cela implique la consolidation des plans de formation initiale et continue des professionnels de l’accompagnement à domicile, notamment concernant les conditions d’un mode de vie permettant de réduire les risques de fracture de fragilité (règles hygiéno-diététiques, activité physique, …).

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