Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523

Amendement N° AS986 (Irrecevable)

Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Michels, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état actuel de la prise en compte et de l’application de l’Activité Physique Adaptée en EHPAD, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age.

Exposé sommaire :

Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuse sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. A ce titre, l’ostéoporose avait été reconnue par le Gouvernement comme une maladie chronique prioritaire dans son plan Ma Santé 2022. Cependant, les mesures concrètes peinent à être mises en place pour améliorer la prévention et la prise en charge de la maladie.

10 % des personnes touchées par une fracture de fragilité sont admises en EHPAD dans l’année qui suit la fracture. Avec 21 % des personnes de plus de 85 ans vivant en établissement en 2011, la France fait partie des pays européens ayant un taux d’institutionnalisation parmi les plus élevé. Par ailleurs, la qualité de l’offre des EHPAD, incluant le soin, l’aide, l’alimentation et l’animation est perçue comme très hétérogène par les résidents.

Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Le coût de la prise en charge des fractures de fragilité est estimé à 5,4 milliards d’euros. Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.

Nous sollicitons la réalisation d’un rapport, dans la continuité du rapport de 2019 de Mme Myriam El Khomri sur l’attractivité des métiers du Grand Age, sur l’état actuel de la prise en compte et de l’application de l’Activité Physique Adaptée (APA) en EHPAD.

L’APA a pour objectif de conserver et d’améliorer les capacités physiques, cognitives et sociales des personnes âgées fragilisées résidentes en EHPAD et ainsi leur permettre de mieux s’adapter à leur environnement. Ces programmes d’activité physique et de santé s’inscrivent dans un objectif global de préservation de l’autonomie des résidents en EHPAD en limitant les risques que représentent les fractures de fragilité.

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