Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS987 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Michels, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, le financement d’une campagne de sensibilisation régionale se reposant sur les acteurs de santé locaux, permettrait de dispenser des informations accessibles du grand public sur la santé osseuse et le risque de fracture, notamment lié à l’ostéoporose.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des zones fortement touchées par les fractures de fragilité ostéoporotiques.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
I. - L’État peut autoriser, à titre expérimental, le financement d’une campagne de sensibilisation régionale se reposant sur les acteurs de santé locaux, permettrait de dispenser des informations accessibles du grand public sur la santé osseuse et le risque de fracture, notamment lié à l’ostéoporose.
II.- Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des zones fortement touchées par les fractures de fragilité ostéoporotiques.
III. - Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
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