Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS988 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Michels, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 61
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de consultations de pré-retraite centrées sur le dépistage et la prévention de la perte d’autonomie et réalisées lors des dernières visites médicales du travail obligatoires avant le départ à la retraite des femmes de plus de 60 ans.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des zones fortement touchées par les fractures de fragilité ostéoporotiques.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuses sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. A ce titre, l’ostéoporose avait été reconnue par le Gouvernement comme une maladie chronique prioritaire dans son plan Ma Santé 2022. Cependant, les mesures concrètes peinent à être mises en place pour améliorer la prévention et la prise en charge de la maladie.
Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Ces fractures impactent significativement la vie des patients. Le quart des seniors décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur, le taux de ré-hospitalisation pour fracture de fragilité est de 8 % à 3 ans et un tiers des patients décèdent au cours de cette période.
Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), plus de 150 000 personnes sont hospitalisées annuellement pour des fractures de fragilité dont le coût de la prise en charge est estimé à 5,4 milliards d’euros. Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.
Dans la mesure où la population travaille de plus en plus vieux, une consultation de pré-retraite pour les salariés est une mesure concrète permettant de préparer la retraite en réduisant le risque de certaines pathologies pouvant nuire à l’autonomie, notamment en identifiant précocement les fragilités osseuses et en diffusant des informations ciblées sur leur risque.
Lors de cette consultation, le médecin du travail pourrait utiliser des outils dédiés pour identifier des facteurs de risque et initier la prévention de certaines pathologies pouvant nuire à l’autonomie telles que l’ostéoporose.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.