Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS989 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Hammerer, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Guerel.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 42
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre aux courriers d’invitation à réaliser une mammographie chez les femmes entre 50 et 74 ans, un questionnaire simple d’orientation au dépistage de l’ostéoporose.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour participer à l’expérimentation au vu des zones fortement touchées par les fractures de fragilité ostéoporotiques.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Environ 400 000 nouvelles fractures dues à la fragilité osseuses sont recensées annuellement en France. Ces fractures sont majoritairement des conséquences de la fragilité du squelette due aux maladies chroniques du grand âge telles que l’ostéoporose qui touche près de 4 millions de patients en France soit plus de 5 % des Français et 40 % des femmes de plus de 65 ans. A ce titre, l’ostéoporose avait été reconnue par le Gouvernement comme une maladie chronique prioritaire dans son plan Ma Santé 2022. Cependant, les mesures concrètes peinent à être mises en place pour améliorer la prévention et la prise en charge de la maladie.
Le dernier rapport du SNDS sur l’ostéoporose fracturaire de 2019 fait état d’une baisse alarmante du taux de détection de la maladie et de prise en charge des patients.
Ces fractures impactent significativement la vie des patients. Le quart des seniors décèdent 12 mois après une fracture de fragilité du col du fémur, le taux de ré-hospitalisation pour fracture de fragilité est de 8 % à 3 ans et un tiers des patients décèdent au cours de cette période.
Le coût moyen total par patients sur l’année qui suit la fracture est proche de 17 000 € pour une fracture de hanche. Selon la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), plus de 150 000 personnes sont hospitalisées annuellement pour des fractures de fragilité dont le coût de la prise en charge est estimé à 5,4 milliards d’euros. Si rien n’est fait, et en tenant compte de l’évolution démographique de la population Française, le nombre de fractures ostéoporotiques devrait augmenter de 30 % et les dépenses pourraient atteindre plus de 6 milliards d’euros par an à l’horizon 2025.
Aussi, cet amendement propose, en réponse à l’urgence sanitaire que représente l’ostéoporose et ses fractures associées, d’autoriser à titre d’expérimentation sur 2 ans et dans une démarche de prévention, un protocole visant à adjoindre aux courriers d’invitation à réaliser une mammographie chez les femmes entre 50 et 74 ans, un questionnaire simple d’orientation au dépistage de l’ostéoporose.
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