Lutte contre la contrefaçon — Texte n° 4555
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2021 par : M. Bournazel, M. Blanchet.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le délit de détention sans motif légitime des marchandises présentées sous une marque contrefaisante prévu au a du présent article, et sauf en cas de récidive ou dans les cas prévus à l'avant-dernier alinéa, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 euros. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte de l'audition de la DACG par vos rapporteurs. Il propose une nouvelle rédaction de l’article 2 afin de compléter l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle pour y instaurer une procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas d’achat de contrefaçon.
Vos rapporteurs ont en effet constaté, au fil de leurs auditions, que les réflexions relatives à l'instauration d'une amende civile, prévue dans la rédaction initiale de l'article, ne sont pas suffisamment abouties pour envisager un dispositif juridiquement solide et facilement mobilisable pour les praticiens du droit. En revanche, l'instauration d'une amende forfaitaire délictuelle pour l'acheteur de contrefaçon, elle aussi envisagée dans le dispositif initial, représente un signal fort et une inéluctable avancée dans la lutte des pouvoirs publics contre ce délit.
Elle permettra, concrètement, de sanctionner facilement l'achat de contrefaçons d'une amende de 200 euros, avec un montant minoré à 150 € et un montant majoré à 450 €.
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