Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 1 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel.
Texte de loi N° 4574
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 31 mars 2022, le Parlement est appelé à se prononcer sur la nécessité d’aller au terme de l’application de l’état d’urgence sanitaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d’inclure une clause de revoyure concernant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
Cela permettra au Parlement de se prononcer au plus tard le 31 mars 2022 sur la nécessité d’aller au terme de la prorogation voulue par le Gouvernement dans ce Projet de loi.
Il est en effet important que le Parlement puisse à minima conserver la maîtrise des échéances de l’état d’urgence sanitaire en ayant la possibilité d’y mettre fin en fonction de l’évolution des conditions sanitaires à une date choisie par le Gouvernement avant le 31 mars 2022.
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