Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 150 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hemedinger, M. Viry.
Texte de loi N° 4574
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 145
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