Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 109 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Sermier, M. Quentin, M. Le Fur, M. Cattin, M. Thiériot, M. Bourgeaux, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Reiss, Mme Bassire, M. Victor Habert-Dassault, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4574
Article 4 (consulter les débats)
À la fin, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’article premier.
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