Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 34 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 385
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l'utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Au 31 janvier 2022, le Parlement sera toujours en exercice. C’est pourquoi, il paraît légitime que cette décision soit prise tant que le Parlement siège.
Le Gouvernement ne peut décider tout seul sur des sujets aussi essentiels alors que les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables.
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