Vigilance sanitaire — Texte n° 4574
Amendement N° 58 (Rejeté)
(1 amendement identique : 101 )
Publié le 15 octobre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4574
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :
« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».
Exposé sommaire :
Dans ce domaine, il convient de faire preuve de souplesse en permettant un accord entre un particulier employeur et une personne travaillant à ce domicile en tenant compte de toutes les protections sanitaires mais en se basant aussi sur la confiance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.