Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL2 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dharréville.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , selon des conditions fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.
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