Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs

Amendement N° CL2 (Rejeté)

(1 amendement identique : 2 )

Publié le 23 novembre 2021 par : M. Dharréville.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , selon des conditions fixées par décret ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision : la saisine citoyenne se déroulant dans le cadre constitutionnel et organique de la saisine par voie de pétition, il n’y a finalement pas lieu d’y apporter des précisions par la voie du décret.

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