Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL7 )
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dharréville.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre organique relatif au CESE.
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