Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs

Amendement N° CL7 (Rejeté)

(1 amendement identique : 7 )

Publié le 23 novembre 2021 par : M. Dharréville.

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À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou le Conseil économique, social et environnemental régional ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision vise à supprimer le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) du mécanisme de désignation d’un conseil citoyen du bien commun singulier (CCBCS) qui s’inscrit dans le cadre organique relatif au CESE.

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