Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 4606
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4606 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Article 2 bis C (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À l’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Exposé sommaire :
Coordination juridique
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