Proposition de loi N° 4606
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
écrite par Loïc Dombreval rapporteur, Dimitri Houbron rapporteur & Laëtitia Romeiro Dias rapporteur
Extrait
sur le territoire national de carnivores domestiques.
Elle supprime, par ailleurs, la mention des complices, déjà satisfaite par le droit pénal existant.
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
L’article 4 sexies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 4 sexies Proposition de rédaction commune n° 20 de la rapporteure du Sénat et des rapporteurs de l’Assemblée nationale.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour le Sénat. Dans la suite de ce que nous venons de voter pour les animaleries, nous avons souhaité encadrer au mieux les ventes sur internet, en allégeant la rédaction du Sénat.
Le principe de base sera l’interdiction des offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, avec une possibilité de dérogation sous quatre conditions : que les offres soient publiées dans des rubriques dédiées ; qu’elles soient accompagnées de messages de sensibilisation et d’information de la part du...
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