Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 4606
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4606 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Article 12 (consulter les débats)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la mention :
« II bis. – ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’interdiction prévue au premier alinéa du I »
les mots :
« les interdictions prévues aux I et II ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 19, ajouter la mention :
« II ter. – ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.
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