Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 4606

Amendement N° 7 (Adopté)

Publié le 15 novembre 2021 par : le Gouvernement.

À l’alinéa 1, substituer à la référence :

« de l’article 12 »

les références :

« des articles 12 et 13 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose une précision rédactionnelle.

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