Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL52 (Retiré)
Publié le 7 janvier 2022 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la version initiale de l'article 11 ter modifiée par le Sénat. Cet article, rendant obligatoire, pour les candidat·es à l’adoption d’un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l’Agence française de l'adoption,instaure selon nous une disposition essentielle. Par ailleurs, ce faisant l’article a pour objet d'interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye de 1993. Il s'agit ainsi de garantir la licéité des adoptions réalisées à l’international.
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