Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL78 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Houbron.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture, les dispositions relatives à l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté.
Plutôt que d'instituer un écart d'âge maximum rigide, il faut faire confiance aux professionnels pour apprécier les situations au cas par cas.
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