Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL85 (Adopté)
Publié le 8 janvier 2022 par : M. Houbron.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux ans »
le mot :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou par un couple – de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.
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