Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL93 (Adopté)
(1 amendement identique : CL76 )
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Limon.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 ans à 26 ans, et en abaissant la durée minimale de communauté de vie de deux à un an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.