Réforme de l'adoption — Texte n° 4607
Amendement N° CL76 (Adopté)
(1 amendement identique : CL93 )
Publié le 8 janvier 2022 par : Mme Dubost, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants– qu’il s’agisse d’une adoption par une personne seule ou par un couple – de 28 à 26 ans ainsi que, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de communauté de vie de 2 à 1 an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.
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