Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 125 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4627
Article 1er BA (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article BA adopté au Sénat qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie.
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