Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 423 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Texte de loi N° 4627
Article 1er BA (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver l'article 1er BA dans sa rédaction issue du Sénat.
En effet, il apparait nécessaire, par souci de clarification, d'inscrire expressément dans la loi que "Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit."
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