Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 351 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Cattin.
Texte de loi N° 4627
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Alors que cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, il est proposé, ici, de la reporter au 15 février 2022. Cela permettra, notamment, au Parlement de se réunir pour débattre sereinement de ce sujet et de prendre, alors, et selon l'amélioration ou pas de la situation, la décision adéquate. Cela serait une vision beaucoup plus pragmatique que celle du Gouvernement qui prolonge l'état d'urgence sanitaire sans raison valable pour une durée de 7 mois supplémentaires à la date prévue.
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