Vigilance sanitaire — Texte n° 4627

Amendement N° 437 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 77 119 189 317 459 475 476 492 )

Publié le 3 novembre 2021 par : Mme Thill.

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Texte de loi N° 4627

Article 6 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Déstabiliser le régime parlementaire au profit de l'exécutif par le biais des ordonnances alors que la situation sanitaire s'apaise grâce aux campagnes de vaccination n'est pas acceptable

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