Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 485 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Breton, M. Reiss.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Il convient d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.