Vigilance sanitaire — Texte n° 4627
Amendement N° 494 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2021 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, M. Sermier.
Texte de loi N° 4627
Article 2 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
Exposé sommaire :
Il convient d'harmoniser les sanctions pénales en cas de faux et usage de faux.
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