Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4658
Amendement N° AC34 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2021 par : M. Fuchs, Mme Brugnera.
I. – L’Observatoire national du harcèlement scolaire est chargé de conseiller le Gouvernement sur sa politique en matière de lutte contre les violences à l’école et contre le cyberharcèlement. À ce titre, il a pour mission de renforcer la connaissance des pouvoir publics sur le harcèlement scolaire à partir de données qu’il collecte.
Il réalise régulièrement des études sur le phénomène du harcèlement scolaire, il analyse les politiques publiques et émet des recommandations. Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.
Il est composé de représentants du Gouvernement, de parlementaires, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l’éducation nationale, de représentants des directeurs d’établissements scolaires, de représentants des enseignants, de représentants des associations défense des victimes de harcèlement scolaire et de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Les modalités d’organisation et de composition de l’Observatoire sont déterminés par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer un Observatoire national du harcèlement scolaire afin d’avoir une meilleure connaissance de ce phénomène, de le suivre au plus près de son évolution, d’être en capacité de faire des propositions de politiques publiques et d’évaluer l’efficacité des mesures prises.
La dernière étude sur le sujet (étude PISA) a été réalisée en 2015, ce qui ne permet pas d’établir de stratégie efficace sur des données récentes. La rareté des études sur la question est un frein pour prendre la pleine mesure du cyberharcèlement et des nouveaux usages des réseaux sociaux chez les jeunes. En outre, il est nécessaire de fonder un espace commun dans lequel toutes les parties prenantes à la lutte contre le harcèlement scolaire puissent dialoguer et se coordonner.
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