Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Door, M. Quentin, M. Kamardine, Mme Serre, Mme Audibert, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 34 (consulter les débats)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« hors les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir une mise en œuvre équitable de cette remise, pour cela il est nécessaire d’exclure de son assiette les efforts déjà consentis par les laboratoires auprès des établissements de santé. Il est à cette fin souhaitable de préciser que la définition du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé et aux hôpitaux des armées, s’entend après prise en compte des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers de toute nature, consentis aux établissements de santé publics ou privés.
En effet, sans contester le bien-fondé de la remise prévue par le présent article, sa base de calcul ne saurait se cumuler avec les remises d’ores et déjà pratiquées lors de la vente des médicaments aux établissements de santé, telles que prévues par le code du commerce et de la commande publique et qui participent ainsi déjà à la maitrise des dépenses de l’assurance maladie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.