Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 154 (Adopté)
Sous-amendements associés : 373 384 392 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Christophe, M. Mesnier.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 50 bis (consulter les débats)
I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ des articles L. 911‑1 et L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. Ces prestations bénéficient à titre collectif à l’ensemble des travailleurs de la plateforme.
« II. – Sont exclues des assiettes prévues au I des articles L. 131‑6 et L. 613‑7 du code de la sécurité sociale les contributions des plateformes opérant dans les secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail ainsi que les cotisations versées par les travailleurs de ces plateformes qui sont destinées au financement des prestations mentionnées au I du présent article.
« III. – Les modalités d’application des I et II sont précisées par décret. »
II. – En conséquence, rétablir le V de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« V. – Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2023. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions relatives aux garanties collectives de protection sociale complémentaire, adoptées à l’Assemblée nationale et supprimées au Sénat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.