Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4685
Amendement N° 219 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Mesnier, M. Michels, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Khattabi, Mme Janvier, Mme Limon, M. Maillard, M. Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Zannier, M. Castaner, M. Isaac-Sibille, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 4685 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022
Article 42 quater (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés.
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation. »
Exposé sommaire :
En première lecture à l’Assemblée nationale, de nombreux députés du groupe La République en Marche se sont mobilisés pour l’adoption d’un amendement de Thierry Michels visant à créer une expérimentation sur le financement des transports bariatriques, devenu l’article 42 quater du PLFSS. L’article a été supprimé au Sénat.
Cet article permettait d’expérimenter le financement par le Fonds d’intervention régional (FIR) de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transports sanitaires adaptés.
Le groupe La République en Marche propose aujourd’hui le rétablissement de cet article supprimé par le Sénat, afin de montrer son engagement en faveur de solutions rapides pour faciliter les transports sanitaires et donc l’accès aux soins des personnes en situation d’obésité sévère ou morbide.
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